Points à vérifier dans votre dossier
Identifiez le produit, l’établissement et l’obligation dont l’inspecteur reproche la méconnaissance. Vous pouvez demander à être entendu, produire des pièces et citer jusqu’à cinq témoins. En cas de décision de sanction, l’article 69 accorde 30 jours à compter de sa notification pour former un recours judiciaire. Le recours écrit, exposant les moyens et conclusions, s’adresse au tribunal compétent et se dépose auprès de l’autorité qui a prononcé la sanction. Distinguez les mesures correctives ultérieures des preuves relatives au jour du contrôle.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal ou décision, annexes de contrôle et preuve de notification
- Photos, étiquettes, factures ou registres portant sur le fait reproché
- Justificatifs de la taille de l’entreprise et des mesures correctives
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.