Points à vérifier dans votre dossier
L’article 183 prévoit des mensualités d’au moins 50 euros sur douze mois au maximum. Présentez la demande avant la transmission du dossier au tribunal pour exécution. Une échéance impayée rend le solde immédiatement exigible. Vérifiez le minimum légal prévu pour l’infraction et préparez les justificatifs de votre capacité de paiement. Pour les dossiers de l’ANSR, utilisez le formulaire F303.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal ou décision indiquant l’article applicable et le montant
- Mensualité envisageable et charges régulières pertinentes
- Échéancier et reçus éventuels
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.