Points à vérifier dans votre dossier
L’ANSR précise qu’une demande formelle de consultation présentée dans le délai de défense suspend ce délai. Il en va de même pour une demande de cliché radar présentée à temps si la photographie ne figurait pas dans la notification d’excès de vitesse. Après notification de la décision, le délai de recours judiciaire continue à courir. Conservez la preuve du dépôt et le courrier donnant accès au dossier. Pour un stationnement relevant de la commune, adressez-vous à l’entité indiquée.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Référence du procès-verbal et pièces ou images manquantes
- Demande de consultation, preuve du dépôt et réponse de l’autorité
- Notification initiale ou décision permettant de situer la procédure
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.