Points à vérifier dans votre dossier
Pour une infraction grave, l’article 141 autorise le sursis à l’exécution de l’interdiction si l’amende a été payée et si les autres conditions sont réunies. Pour une infraction très grave, l’article 140 permet de réduire de moitié les limites de la sanction selon les antécédents et les circonstances, après paiement de l’amende. La demande peut accompagner la défense dans les 15 jours ouvrés suivant la notification. Une attestation de l’employeur peut préciser les fonctions, les déplacements et les solutions de remplacement.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Relevé du conducteur et notifications antérieures pertinentes
- Attestation de l’employeur ou justificatifs de déplacements professionnels
- Procès-verbal ou décision et justificatif de paiement
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.