Points à vérifier dans votre dossier
Une notification régulière ou certains actes d’instruction peuvent interrompre la prescription. L’article 28, paragraphe 3, du régime général prévoit aussi un plafond égal au délai ordinaire augmenté de moitié, sous réserve des périodes de suspension. Pour l’exécution d’une amende ou d’une sanction accessoire déjà prononcée, le délai de base de deux ans court à partir de la décision administrative ou judiciaire définitive. Une chronologie documentée permet de vérifier ces deux calculs.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal et date exacte des faits
- Ensemble des échanges, avis postaux et justificatifs de remise
- Décision, recours, jugement ou actes d’exécution éventuels
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.