Points à vérifier dans votre dossier
Une infraction grave entraîne en principe un retrait de deux points et une infraction très grave un retrait de quatre. L’article 148 prévoit des retraits plus élevés dans certains cas, notamment l’utilisation continue d’un téléphone tenu en main au volant. À cinq points ou moins, une formation peut être obligatoire. À trois points ou moins, une épreuve théorique est exigée. Un solde nul ouvre une procédure distincte d’invalidation. Comparez le relevé aux décisions définitives et à leurs dates.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Relevé individuel du conducteur et solde de points
- Décisions ayant entraîné les retraits et justificatifs de notification
- Convocation à une formation, à l’épreuve théorique ou avis d’invalidation
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.