Points à vérifier dans votre dossier
Distinguez l’autorisation de l’exploitant du titre permettant l’affectation de ce véhicule. En matière de prix ou d’itinéraire, le relevé de course, le tarif applicable et le taximètre peuvent expliquer le montant facturé.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Certificat de conducteur de taxi, autorisation d’exploitation et licence du véhicule
- Reçu de course, tarif ou justificatif de vérification du taximètre
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.