Points à vérifier dans votre dossier
Classez par immatriculation le dernier déchargement international puis chaque chargement et déchargement intérieur. La limite générale de trois opérations en sept jours comporte des conditions, dont un délai de quatre jours avant un nouveau cabotage dans le même État avec le même véhicule.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Lettres de voiture CMR et justificatifs de chaque livraison
- Chronologie des entrées, sorties et immatriculations des véhicules moteurs
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.