Points à vérifier dans votre dossier
Comparez le titulaire de l’autorisation, le transporteur figurant sur la lettre de voiture et la personne ayant fourni le véhicule. Vérifiez la validité du titre le jour du contrôle et justifiez la propriété des marchandises si le transport pour compte propre est invoqué.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Autorisation, licence communautaire, copie conforme ou demande de renouvellement
- Lettre de voiture et contrat de transport ou de location du véhicule
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.