Points à vérifier dans votre dossier
Nous identifions l’horaire applicable sur le site à la date du contrôle. En cas de modification, nous vérifions les dates de consultation et d’affichage, la taille de l’entreprise et l’éventuel horaire convenu individuellement au regard des articles 215 à 217 du Code du travail portugais.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Ancien et nouvel horaires avec lieu et date d’affichage
- Planning et courriers de consultation ou de modification
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.