Points à vérifier dans votre dossier
Nous rapprochons la paie, les validations et les déclarations rectificatives. Nous vérifions si la somme réclamée correspond à une amende ou à des cotisations, les démarches et recours pouvant différer.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Extrait du portail de la Sécurité sociale et accusés de validation
- Paie des salariés concernés et historique des corrections
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.