Points à vérifier dans votre dossier
Nous comparons les circonstances de l’accident à la déclaration et à son accusé de réception. La déclaration à l’assureur et le signalement à l’inspection ont des destinataires et des fonctions distincts.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Chronologie de l’accident et des secours, sans données médicales étrangères
- Déclaration à l’ACT avec justificatif et déclaration à l’assureur
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.