Points à vérifier dans votre dossier
Nous examinons les conditions particulières, les quittances, les avis de résiliation et, pour une prime variable, les états de rémunérations remis à l’assureur. En cas d’accident, la procédure d’amende est distincte de l’indemnisation du salarié.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Police, conditions particulières et quittance de prime
- États transmis à l’assureur et courriers sur la garantie
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.