Points à vérifier dans votre dossier
Nous comparons les heures reprochées avec le planning et les bulletins. Pour un dimanche, nous déterminons s’il s’agissait d’un jour normalement travaillé ou de repos pour le salarié concerné. La majoration et le repos compensateur peuvent en dépendre.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Relevé annuel des heures supplémentaires et horaire habituel
- Bulletins, preuves de paiement et convention collective applicable
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.