Points à vérifier dans votre dossier
Nous vérifions l’embauche, un éventuel changement de poste, une reprise après absence et les démarches de convocation. L’information d’aptitude pertinente suffit au premier examen. Les diagnostics et le dossier médical doivent rester confidentiels.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Fiche d’aptitude pertinente sans données médicales superflues
- Convocations, présences et reports de rendez-vous
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.