Points à vérifier dans votre dossier
Nous rapprochons les plannings des heures réellement accomplies et situons chaque période de repos. Nous examinons les dérogations sectorielles, leur justification et la prise effective du repos compensateur.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Plannings précédant et suivant les faits
- Relevés des pauses, remplacements et repos compensateurs
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.