Points à vérifier dans votre dossier
Nous identifions le salarié et les dates visés. Nous comparons les heures d’entrée, de sortie et de pause avec les relevés accessibles lors du contrôle. Pour le travail hors établissement, nous vérifions la date du visa et de la réception.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Export original des pointages de la période contrôlée
- Planning et relevés visés du travail hors établissement, le cas échéant
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.