Points à vérifier dans votre dossier
Reconstituez la présentation le jour du contrôle, avec la distance entre l’étiquette et le produit, la disposition de la vitrine ou l’emplacement du menu. Précisez si le grief porte sur l’absence de prix, sa lisibilité ou l’unité de mesure.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photographies du rayon, de la vitrine, du menu ou du tarif à la date utile
- Étiquettes ou tarif daté avec référence de l’article
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.