Points à vérifier dans votre dossier
Rapprochez le produit et le lot des relevés disponibles lors du contrôle. Examinez la mesure de l’inspecteur, le matériel utilisé et les conditions de conservation. Les actions correctives doivent être datées et reliées à l’anomalie constatée.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Relevés HACCP, températures et identification des lots visés
- Rapport d’inspection, photographies et actions correctives datées
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.