Points à vérifier dans votre dossier
Précisez le canal utilisé, l’heure et les personnes présentes. Pour un dossier en ligne, conservez la page donnant accès au livre et les accusés de la plateforme. Le reçu d’achat permet de dater la présence du livre papier.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Feuille de réclamation et preuve de transmission ou de réponse
- Preuve d’achat, affichage ou capture du lien vers le livre électronique
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.