Points à vérifier dans votre dossier
Relevez les prix pratiqués dans le magasin ou le canal de vente concerné. Distinguez la réduction annoncée des baisses successives et vérifiez si une communication à l’ASAE était requise et effectuée. Un tableau établi après contrôle doit être étayé par ses données sources.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Annonce et photographies de campagne avec dates de début et de fin
- Historique des prix par article et par canal et éventuelle déclaration à l’ASAE
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.