Points à vérifier dans votre dossier
L’article 50-A situe la nuitée entre 22 h et 7 h. Ailleurs, la règle supplétive des 48 heures par commune nécessite de vérifier l’homologation, l’existence d’un règlement municipal et le statut éventuel d’aire autorisée.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Coordonnées, photos des panneaux et heures d’arrivée et de départ
- Document de classification du camping-car et réservation ou autorisation du lieu
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.