Points à vérifier dans votre dossier
Vérifiez les deux heures, la distance retenue, le sens et la limitation applicable. Si vous avez seulement reçu un résumé, indiquez les pièces manquantes pour que l’avocat puisse envisager la consultation du dossier.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Clichés d’entrée et de sortie joints à l’avis
- Tronçon, horaires et accès empruntés
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.