Points à vérifier dans votre dossier
Indiquez qui avait la garde ou la conduite, et quelle voie était utilisée. Pour un engin agricole, vérifiez la catégorie de l’ensemble, la remorque, les feux et l’équipement.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Lieu, trajet et identification du type de véhicule ou des animaux
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.