Points à vérifier dans votre dossier
Identifiez la personne, le matériel observé et le marquage d’homologation. Distinguez l’équipement porté en circulation de celui observé après l’arrêt.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos du casque, de l’étiquette et de l’attache
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.