Points à vérifier dans votre dossier
Décrivez sangles, filets et dépassements du chargement. Pour la capacité, indiquez le nombre d’occupants et l’aménagement des sièges à la date des faits.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos de l’arrimage ou de l’habitacle et nombre de places autorisées
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.