Points à vérifier dans votre dossier
Demandez à l’assureur une confirmation écrite de la garantie à l’heure du contrôle. Joignez les avis de changement de véhicule ou de résiliation pour non-paiement.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Attestation et confirmation de l’assureur pour la date des faits
- Justificatif de prime ou avis de modification du contrat
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.