Points à vérifier dans votre dossier
Classez les notifications, la remise et la restitution du permis et les périodes de suspension. Pour une convocation pénale, joignez la page indiquant autorité, date et heure.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Décision antérieure, notification et preuve de remise ou de restitution
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.