Points à vérifier dans votre dossier
En cas de convocation judiciaire, vérifiez d’abord la date. Signalez tout permis portugais ou étranger et la catégorie du véhicule effectivement conduit.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal ou convocation avec la date de comparution
- Historique du permis et catégorie du véhicule
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.