Points à vérifier dans votre dossier
Précisez la chronologie des examens, l’heure de conduite et les signes relevés. Signalez à l’avocat les médicaments pertinents et transmettez seulement les éléments médicaux nécessaires.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Résultat du dépistage et rapport de confirmation disponibles
- Heure du prélèvement et éventuels médicaments pertinents
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.