Points à vérifier dans votre dossier
Identifiez l’occupant, la façon dont la ceinture était portée et toute dispense invoquée. Indiquez si l’agent a vu l’intérieur avant ou après l’arrêt.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Place occupée et équipement installé
- Justificatif de la dispense invoquée, le cas échéant
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.