Points à vérifier dans votre dossier
Utilisez la date de première immatriculation et l’historique des contrôles. En cas de contre-visite ou d’autorisation limitée, vérifiez les conditions et le trajet effectué.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Fiche de contrôle et éventuel document de contre-visite
- Document du véhicule indiquant première immatriculation et catégorie
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.