Points à vérifier dans votre dossier
Reconstituez ce que vous saviez des blessures, les appels et l’heure du départ. Indiquez la référence des secours ou de toute notification judiciaire.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal, constat amiable et relevé des appels pertinents
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.