Points à vérifier dans votre dossier
Reconstituez le début du dépassement, le rabattement, la visibilité et le véhicule dépassé. Pour un cycliste, précisez la distance latérale et les deux positions.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Croquis indiquant la signalisation et la distance visible
- Description du trafic et du véhicule dépassé
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.