Points à vérifier dans votre dossier
Identifiez marque, modèle, fonctions et installation. Comparez toute description générique au manuel et à la fonction attribuée par l’autorité.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Notice de l’appareil et éventuel procès-verbal de saisie
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.