Points à vérifier dans votre dossier
Précisez l’heure, les conditions météorologiques et les feux utilisés. Si une panne est survenue en circulation, indiquez sa détection et sa réparation.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Description de l’éclairage et éventuelle facture de réparation
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.