Points à vérifier dans votre dossier
Décrivez les signaux et tout embouteillage au-delà du passage. Identifiez la ligne et le lieu exact pour permettre la recherche des enregistrements.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Lieu du passage et chronologie des signaux ou barrières
Législation et sources officielles
- Código da Estrada
- Regulamento de Sinalização do Trânsito
- Código da Estrada · classificação das infrações
Informations consultées le 7 novembre 2026.