Points à vérifier dans votre dossier
Précisez les points d’entrée et de sortie, le sens des véhicules et tout obstacle empêchant l’usage du trottoir ou du passage mentionné.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photo datée du trajet et du passage le plus proche
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.