Points à vérifier dans votre dossier
Identifiez le marquage à la date des faits, le côté d’approche et le point de franchissement allégué. En travaux, relevez aussi les marques temporaires et la signalisation de déviation.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos du tracé dans votre sens de circulation
- Croquis du début et de la fin de la manœuvre
Législation et sources officielles
- Código da Estrada
- Regulamento de Sinalização do Trânsito
- Código da Estrada · classificação das infrações
Informations consultées le 7 novembre 2026.