Points à vérifier dans votre dossier
Décrivez la panne, la position du triangle, le port du gilet et les feux de détresse. Sur autoroute, la signalisation du véhicule immobilisé influe particulièrement sur la qualification.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Fiche d’assistance, facture de dépannage ou de réparation
- Photos de la position du véhicule et du balisage installé
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.