Points à vérifier dans votre dossier
Pour un STOP, précisez où vous vous êtes arrêté et d’où vous pouviez voir la circulation. Pour un ordre de police, décrivez le geste, la distance et votre réaction. Joignez toute convocation pénale.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos de l’approche, du panneau et de la ligne d’arrêt
- Position et gestes de l’agent, le cas échéant
Législation et sources officielles
- Código da Estrada
- Regulamento de Sinalização do Trânsito
- Código da Estrada · classificação das infrações
Informations consultées le 7 novembre 2026.