Points à vérifier dans votre dossier
Comparez le contrôle aux dates de délivrance, d’expiration et de demande de renouvellement. Pour un titre provisoire, vérifiez sa durée et sa validité territoriale.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Catégories, codes et dates du permis et éventuel titre provisoire
- Justificatif de la demande ou décision de l’IMT
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.