Points à vérifier dans votre dossier
Comparez la plaque, le certificat d’immatriculation et les clichés datés. En cas de soupçon de doublette, indiquez les signes distinctifs et tout signalement effectué.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photos des plaques, du support et du modèle
- Certificat d’immatriculation et éventuel procès-verbal de saisie
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.