Points à vérifier dans votre dossier
Comparez les caractéristiques constatées aux mentions enregistrées et certificats d’homologation. En cas de mesure, réunissez le relevé et les unités employées.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Dimensions, marquage et photo du composant
- Fiche technique, homologation, certificat ou rapport de contrôle pertinent
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.