Points à vérifier dans votre dossier
Précisez la largeur du passage et les véhicules masquant la vue. Identifiez si le grief porte sur la priorité, un dépassement à proximité ou le stationnement sur le passage.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photo du passage et de la signalisation
- Position des usagers et sens de traversée
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.