Points à vérifier dans votre dossier
Indiquez la provenance des usagers et la première manœuvre engagée. Précisez, le cas échéant, les avertisseurs des véhicules prioritaires, les feux et les ordres des agents.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Croquis du carrefour avec flèches et panneaux
- Constat d’accident ou coordonnées de témoins directs
Législation et sources officielles
- Código da Estrada
- Regulamento de Sinalização do Trânsito
- Código da Estrada · classificação das infrações
Informations consultées le 7 novembre 2026.