Points à vérifier dans votre dossier
Décrivez l’ordre donné, les tentatives, les alternatives proposées et les témoins. Une convocation doit être examinée rapidement, avec la date et l’heure bien visibles.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Procès-verbal et éventuelle convocation judiciaire
- Relevé des tentatives ou justificatif de l’empêchement invoqué
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.