Points à vérifier dans votre dossier
Précisez l’homologation, la fixation et, si l’enfant était à l’avant, l’état de l’airbag. L’âge et la taille peuvent être indiqués sans photo identifiable de l’enfant.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Âge et taille à la date des faits, place et catégorie du véhicule
- Photo de l’étiquette et de l’installation sans l’enfant
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.