Points à vérifier dans votre dossier
Réunissez les documents d’enlèvement et de restitution, les frais et l’avis au titulaire. Si une présence prolongée est invoquée, documentez les déplacements entre les constatations.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Bon d’enlèvement et reçu de restitution
- Photos datées ou justificatifs de déplacement
Législation et sources officielles
Informations consultées le 7 novembre 2026.