Points à vérifier dans votre dossier
Vérifiez l’étendue de la réservation et l’autorisation du véhicule ou de son utilisateur. Pour une livraison, décrivez l’opération. Pour une recharge, vérifiez la session et la signalisation.
Pièces à réunir pour la défense
Procès-verbal ou décision en entier, recto verso, et justificatif de la date de notification.
- Photo du panneau, du panonceau et du marquage au sol
- Carte, autorisation, bon de livraison ou justificatif de recharge
Législation et sources officielles
- Código da Estrada
- Regulamento de Sinalização do Trânsito
- Código da Estrada · classificação das infrações
Informations consultées le 7 novembre 2026.